1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile GataCart (ci-après « l'Application »), éditée par Solana Tech (ci-après « l'Éditeur »).

L'Application est une solution de gestion domestique collaborative permettant notamment la gestion de listes de courses, le suivi des dépenses, la gestion d'un stock domestique, la planification des repas et le suivi de dépenses récurrentes.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, vous déclarez :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Avoir lu et compris les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité
• Accepter d'être lié par ces documents

Si ces règles ne vous conviennent pas pleinement, nous vous invitons à ne pas utiliser l'application ou à la désinstaller.

3. Éditeur

Nom commercial : Solana Tech

Nature juridique : Entrepreneur individuel (entreprise en cours de constitution)

Pays : Haïti

Contact : infosolanatech@gmail.com

4. Description du service

GataCart est une application mobile gratuite proposant les fonctionnalités suivantes :

4.1 Gestion des courses et dépenses

• Création et gestion de listes de courses collaboratives
• Suivi des dépenses ponctuelles avec budget par projet
• Suivi des dépenses récurrentes (loyer, abonnements, etc.)
• Budget mensuel personnel avec historique
• Statistiques de dépenses personnelles et familiales

4.2 Gestion du stock domestique

• Suivi du niveau de stock des produits du foyer
• Prédictions de consommation et alertes de stock bas
• Liaison automatique entre achats et stock

4.3 Planning de repas

• Création de recettes avec ingrédients
• Planning hebdomadaire par période de repas
• Duplication de semaines de menus

4.4 Collaboration

• Création et gestion de ménages partagés (jusqu'à 10 membres)
• Invitation de collaborateurs sur des projets ou des ménages
• Synchronisation en temps réel entre membres
• Notifications push d'activité collaborative

4.5 Accessibilité

• Disponible en français, anglais, espagnol et portugais
• Conversion de devises intégrée
• Fonctionnement hors ligne avec synchronisation différée

5. Accès au service et création de compte

L'utilisation de l'Application nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis votre compte.

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes lors de la création de votre compte
• Maintenir vos informations à jour
• Notifier immédiatement l'Éditeur en cas d'accès non autorisé à votre compte à l'adresse infogatacart@gmail.com
• Ne pas partager vos identifiants avec des tiers

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation non autorisée de votre compte si vous n'avez pas respecté ces obligations.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser l'Application uniquement à des fins licites et conformément aux présentes CGU. Sont notamment interdits :

• Toute utilisation contraire aux lois et réglementations en vigueur dans votre pays de résidence
• La création de comptes multiples dans le but de contourner une suspension
• Toute tentative de piratage, d'accès non autorisé aux systèmes de l'Éditeur ou de ses prestataires
• La transmission de contenus illicites, offensants, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
• L'utilisation de l'Application à des fins commerciales sans accord préalable de l'Éditeur
• Toute action susceptible de nuire au bon fonctionnement de l'Application ou des serveurs
• Le contournement des mesures de sécurité mises en place

7. Propriété intellectuelle

L'Application, son code source, son interface, ses graphismes, ses algorithmes et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de Solana Tech et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Il vous est accordé une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'Application à des fins privées et non commerciales.

Les données que vous saisissez dans l'Application (listes, recettes, notes, etc.) vous appartiennent. En les saisissant, vous accordez à l'Éditeur une licence limitée pour les stocker et les traiter dans le seul but de vous fournir le service.

8. Disponibilité du service

L'Application est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service mais ne garantit pas :

• Un accès ininterrompu ou sans erreur à l'Application
• L'absence de bugs ou de défauts dans l'Application
• La compatibilité avec toutes les versions d'Android ou tous les appareils

Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en raison de pannes chez nos prestataires (Firebase, Supabase). L'Éditeur s'engage à communiquer sur les interruptions planifiées dans la mesure du possible.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi applicable, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• Des pertes de données résultant d'une interruption du service, d'un bug ou d'une suppression de compte
• Des dommages indirects, accessoires ou consécutifs liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser l'Application
• Des erreurs dans les taux de change fournis par ExchangeRate-API
• Des décisions financières prises sur la base des informations affichées dans l'Application
• Des actions ou omissions de nos prestataires techniques (Google Firebase, Supabase)

L'Application est un outil d'aide à la gestion domestique personnelle. Elle ne constitue en aucun cas un conseil financier, comptable ou juridique.

10. Données et confidentialité

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, disponible dans l'Application et sur le Play Store. La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU.

En utilisant l'Application, vous consentez aux pratiques décrites dans la Politique de Confidentialité.

11. Fonctionnalités collaboratives — responsabilités des utilisateurs

Lorsque vous utilisez les fonctionnalités collaboratives (ménage partagé, projets partagés), vous êtes responsable :

• Des invitations que vous envoyez et des personnes que vous ajoutez à votre ménage ou vos projets
• Du contenu que vous partagez avec les membres de votre ménage
• Des conséquences de tout retrait ou transfert de propriété d'un ménage

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des litiges entre membres d'un même ménage ou entre collaborateurs d'un projet.

12. Modifications du service et des CGU

12.1 Modifications du service

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, d'améliorer, de suspendre ou d'interrompre tout ou partie des fonctionnalités de l'Application à tout moment, avec ou sans préavis. Dans la mesure du possible, les modifications importantes seront annoncées à l'avance.

12.2 Modifications des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par :

• Un email envoyé à l'adresse associée à votre compte
• Une notification dans l'Application lors de votre prochain lancement, avec demande d'acceptation explicite

La poursuite de l'utilisation de l'Application après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Résiliation

13.1 Par l'utilisateur

Vous pouvez mettre fin à votre utilisation de l'Application à tout moment en supprimant votre compte depuis Paramètres → Compte → Supprimer le compte. La suppression entraîne l'effacement de vos données conformément à notre Politique de Confidentialité.

13.2 Par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte sans préavis en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou malveillant
• Inactivité prolongée (plus de 24 mois consécutifs)

En cas de suppression du compte par l'Éditeur pour violation des CGU, aucun remboursement ne sera effectué pour des services payants éventuellement acquis (si applicable dans une version future de l'Application).

14. Droit applicable et résolution des litiges

14.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit haïtien. Toutefois, les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne conservent le bénéfice des dispositions protectrices de leur droit national et du droit européen qui ne peuvent être écartées par convention.

14.2 Médiation préalable

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Pour ce faire, contactez-nous à infogatacart@gmail.com en décrivant votre litige. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai de 30 jours.

14.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes de la République d'Haïti. Pour les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne, les juridictions de leur pays de résidence restent également compétentes pour tout litige les concernant.

15. Dispositions diverses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables en vertu d'une loi ou d'une réglementation applicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'utilisateur à l'une quelconque des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement dans l'avenir.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Email : infogatacart@gmail.com

Éditeur : Solana Tech — Haïti

Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai de 30 jours calendaires.